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Droit international et des investissments étrangers

Le droit international des investissements étrangers en France régit les relations entre les investisseurs étrangers et l’État français, en s’appuyant sur des normes internationales et nationales. Son objectif principal est de protéger les investisseurs tout en préservant la souveraineté de l’État et ses intérêts stratégiques.


Principaux aspects :

  1. Cadre juridique :

    • Basé sur les traités bilatéraux d’investissement (TBI) signés par la France.
    • Règlements européens et conventions internationales encadrant les flux d’investissements.
  2. Autorisations et restrictions :

    • Les investissements dans des secteurs stratégiques (défense, énergie, technologies sensibles) nécessitent une autorisation préalable du ministère de l’Économie.
    • Protection des infrastructures critiques et de la souveraineté économique.
  3. Protection des investisseurs étrangers :

    • Traitement équitable et non discriminatoire.
    • Protection contre l’expropriation sans indemnisation adéquate.
  4. Règlement des différends :

    • Accès aux mécanismes d’arbitrage international (ex. : CIRDI).
    • Possibilité de recours devant les juridictions françaises.
  5. Objectifs stratégiques :

    • Attirer les investissements étrangers pour renforcer l’économie et l’innovation.
    • Garantir un équilibre entre ouverture économique et protection des intérêts nationaux.

Ce domaine du droit reflète un équilibre entre les impératifs économiques mondiaux et les priorités souveraines de la France.